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Toute commande implique, sans réserve de la part des clients d’EUROFAC S.A., l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et en particulier de la clause de réserve de propriété.

1°) ENGAGEMENT.

La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.
Les commandes doivent être acceptées par nos services, et peuvent être le cas échéant, réduites ou annulées.

2°) LES PRIX.

Les prix portés par EUROFAC S.A. dans ses prospectus, catalogues, tarifs et propositions, ainsi que ceux de ses agents ou représentants sont faits sans engagement et donnés à titre indicatif.
Nos marchandises sont vendues selon les prix et conditions en vigueur au moment de la livraison.
Nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
Sauf stipulation contraire, les prix indiqués s’entendent sans engagement de durée et ne créent aucun précédent pour les commandes complémentaires, ou le solde de commande. Tous nos prix s’entendent hors T.V.A. départ de nos usines, dépôts ou magasins, livraison franco à partir de 500 € net hors taxe. Les frais de livraison express sont à la charge du client.

3°) PAIEMENT.

Nos factures sont payables sauf stipulation contraire à notre siège social, au comptant et sans déduction.

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit des pénalités de retard en faveur d’EUROFAC SA , il sera exigé des intérêts de retard de 5 fois le taux légal en vigueur (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 – modifiée LME).
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
En cas d’intervention contentieuse pour retard de paiement, il sera exigé une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour les frais de recouvrement en sus des indemnités de retard, dans le cas ou le montant des frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 euros, il sera exigé une indemnisation complémentaire sur justificatif (décret d’application 2012-1115 du 05/10/2012).
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, et si bon nous semble la restitution immédiate des marchandises.
Nous nous réservons de ne pas poursuivre l’exécution d’une commande, en cas de non règlement d’une précédente facture à la date fixée, ou de demande de report d’échéance, qu’après constitution de garanties dûment acceptées par nos services.

4°) DELAI DE LIVRAISON ET TRANSPORT.

Les délais qui peuvent être communiqués ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent en aucune manière, étant précisé que nous apportons tous nos soins aux respects minimum des dates indiquées. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni demande d’indemnités, ni annulation d’ordre, ni modification de commande (sauf accord particulier de notre siège social) pour retard de livraison même exceptionnel.
Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et expédiés par nos soins, voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Sauf accord particulier avec le client, les marchandises sont expédiées par un transporteur de notre choix.

5°) RISQUES.

EUROFAC SA avertit son aimable clientèle que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur routes ouvertes à la circulation publique dans la mesure ou elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des Mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc…
Toutes ces pièces de compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.

Nous rappelons que toute modification notable d’un véhicule, ou d’un élément de ce véhicule, oblige son propriétaire à présenter ce dernier au service des Mines pour une réception à titre isolé (Art.R321-16 du Code de la Route). Ces transformations notables doivent par ailleurs faire l’objet d’une déclaration claire et précise auprès des assureurs afin d’éviter tout problème ultérieur relatif aux garanties. Enfin nous rappelons que l’utilisation de matériel non homologué est interdite sur route ouverte au public.
Cette utilisation doit être réservée à des manifestations sportives sur circuits spécialisés ou sur terrains privés.

6°) OUVERTURE DE COMPTE.

Nous n’ouvrons de compte et n’accordons nos conditions particulières qu’aux revendeurs de nos produits. Nous nous réservons la faculté de subordonner l’ouverture d’un compte ou l’application de nos conditions particulières à l’obtention de documents juridiques ou comptables, ou garanties que nous jugeons nécessaires. En aucun cas le refus, l’arrêt ou la suspension de l’application de nos conditions particulières ne peuvent être considérées comme un refus de vente.
Toute demande d’ouverture de compte devra être faite à l’aide des imprimés de notre société réservés à cet usage. L’acceptation d’ouverture de compte n’est valable qu’après accord écrit de notre direction et notification de conditions particulières, l’exécution éventuelle d’une première commande ne déroge pas cette règle.

7°) CREDIT.

Lorsque nous accordons un crédit, sous quelque forme que ce soit, nous pouvons fixer un plafond au delà duquel nous pourrons exiger un paiement comptant. Aucun crédit ne sera accordé avant l’acceptation par notre direction de l’ouverture de compte.
L’ouverture de compte est soumise à l’acceptation préalable de l’assurance crédit de notre société, ainsi que la réalisation d’un chiffre d’affaire d’un minimum 1 000 € hors taxe mensuel, soit 12 000 € hors taxe annuel.

8°) CLOTURE DE COMPTE.

Sans que nous soyons obligés de motiver notre décision, nous pouvons suspendre ou arrêter le bénéfice de nos conditions particulières. La remise en vigueur de celui ci sera subordonnée aux mêmes conditions qu’une première entrée en relation.

9°) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et loi 85.98 du 25 janvier 1985.

La vente de nos produits est assortie d’une clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété n’interviendra au profit de l’acheteur qu’après le paiement intégral du prix. La remise d’effet ne vaut pas paiement. En cas de non paiement, ou si la vente est effectuée avec un paiement à tempérament, et à défaut du paiement d’une seule échéance, nous pourrons, purement et simplement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, reprendre le matériel et ses accessoires, objet de vente. S’il intervient à l’encontre de l’acheteur un jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens, ledit jugement entraîne la déchéance du terme. Conformément aux dispositions légales, la revendication des marchandises affectées de la présente clause devra être exercée dans le délai de 4 mois à partir dudit jugement.
Au cas où le matériel aurait disparu, péri, ou subi des détériorations pendant qu’il demeurait sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences au motif que le transfert des risques est à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.
La clause de réserve de propriété pourra être invoquée de plein droit en cas de dépôt de bilan, ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises dont le transfert de propriété est suspendu.

10°) GARANTIE ET RETOUR DE MARCHANDISES.

Nos clients disposent d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour de l’article pour échange ou remboursement, dans son état d’origine sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Au-delà de ces délais, aucun article ne sera repris, ni échangé.
Nos marchandises sont garanties pendant 1 an à dater de la livraison, contre les vices de fabrication et de matière, reconnus par nous, et sous réserve d’une mise en œuvre conforme aux normes édictées pour son emploi.
La garantie est strictement limitée au remboursement ou échange de pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit. Pour éviter tout litige ou refus par nos services, aucun retour de marchandises ne pourra se faire sans l’accord écrit au préalable de notre part.
Lesdites marchandises devront nous parvenir à l’adresse de nos magasins. Aucun retour ne sera accepté en port dû.

11°) CONTESTATION ET JURIDICTION.

Les réclamations ne seront admises que si elles sont formulées dans un délai de 8 jours à dater de la livraison des marchandises chez le destinataire.
Toutes contestations sans exception seront portées devant les tribunaux de notre siège social, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et ce, de convention express.

L’OUVERTURE DE COMPTE EST SOUMISE A L’ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE EUROFAC.SA, LES LIVRAISONS ANTERIEURES SE FAISANT AUTOMATIQUEMENT CONTRE-REMBOURSEMENT